La convention collective
L'article 52 (1) du Code du travail définit la convention collective de travail comme "un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs, soit d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, soit d'une ou plusieurs branches d'activités".
Les parties prenantes à la conclusion d'une convention collective sont :
- les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou d'une union de syndicats de travailleurs
- les représentants d'une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou de tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement
Au niveau de la hiérarchie des normes en matière de droit du travail , "La convention collective peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements. Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public".
Chaque convention collective détermine son champ d'application notamment territorial. A cet effet il peut être local, interdépartemental ou national. Ci-dessous sont reprises les différentes conventions collectives nationales.
exemple de conventions collectives nationales (CCN) :
CCN des hôtels, restaurants, bars dancing et activités connexes; CCN des industries de transformation; CCN des entreprises du bâtiments, des travaux publics et activités connexes, ...
exemple conventions collectives d'entreprise (CCE) : CCE AES Sonel, CCE CRTV, CCE KDPC DPDC GCMS sociétés de production électrique, CCE CAMRAIL, CCE Chantier naval et industriel du Cameroun, CCE FEICOM, CCE SITRAFER