La clause de non concurrence

Article 31 Code du travail

La clause de non-concurrence peut être définie comme celle par laquelle le travailleur s’interdit lors de son départ de l’entreprise, d’exercer des activités similaires, soit en s’établissant pour son propre compte, soit en s’engageant auprès d’un employeur concurrent.

Cette clause n’est cependant pas applicable dans tous les cas et doit répondre à de strictes conditions.

les cas dans lesquels on peut conclure une clause de non concurrence

la clause de non concurrence n'est admise que si la rupture du contrat est survenue du fait du travailleur alors que son employeur avait assumé les frais de son déplacement du lieu de résidence au lieu de l’emploi ; et si la rupture du contrat est consécutive à une faute lourde du travailleur.

les conditions de validité

Pour être valable, la clause de non concurrence devra non seulement être écrite mais aussi admise par l’employeur et le travailleur.

la délimitation de la clause de non concurrence

L'interdiction de non concurrence ne peut s'appliquer que dans un rayon de 50 kilomètres autour du lieu de travail et elle ne peut excéder un an.