Le 18 février 2026, un travailleur a quitté son lieu de travail avant l’heure de fin prévue. Vous l’avez constaté le même jour mais en fin de journée. Or il s’avère que par le passé vous lui aviez déjà fait des remarques verbales sur des comportements similaires. Vous décidez de lui envoyer une lettre d’avertissement le vendredi 20 février 2026 car le jeudi 19 février 2026, vous êtes en congé . Seriez- vous encore dans les délais ?
Quelques règles reprises dans la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail méritent d’être rappelées :
Art. 16. Seules les pénalités prévues par le règlement de travail peuvent être appliquées.
Art. 17. A peine de nullité, les pénalités doivent être notifiées par l'employeur ou son préposé à ceux qui les ont encourues au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui où le manquement a été constaté.
- Tout d’abord, vous devez vous assurez que l’avertissement écrit fait bien parti des sanctions reprises dans votre règlement de travail.
- Ensuite dans la mesure où vous avez constaté la sortie anticipée le mercredi 18 février 2026, vous avez jusqu’au jeudi 19 février 2026, premier jour ouvrable suivant, pour remettre au travailleur ou lui envoyer son avertissement.
En l’espèce, si vous envoyez l’avertissement seulement le vendredi 20 février 2026, celui-ci sera considéré comme nul avec entre autres comme conséquence que vous ne pourriez pas y faire référence pour une autre sanction en cas de nouveau manquement de ce collaborateur.
Pire encore, si dans le règlement de travail il est repris qu’une faute grave est possible après 3 avertissements pour des fautes similaires, vous ne pourrez pas considérer cet avertissement comme faisant partie de ces 3 avertissements. Il y’aurait donc un risque légal si jamais vous avez déjà envoyé la notification de la faute grave puisque le travailleur pourrait réclamer tout simplement le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.