A.R. du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Les jours de congés légaux ne peuvent en principe pas être reportés à l'année suivante (art. 64), sauf pour le travailleur qui est dans l'impossibilité de prendre ses congés pour l'une des raisons suivantes (art. 66) :
accident du travail ou d'une maladie professionnelle donnant lieu à réparation;
accident ou d'une maladie de la vie privée;
repos de maternité;
congé de paternité;
congé prophylactique;
accomplissement d'obligations de milice.
accomplissement de devoirs civiques, sans maintien de la rémunération;
accomplissement d'un mandat public;
exercice de la fonction de juge social;
accomplissement d'une mission syndicale;
participation à des cours ou à des journées d'études consacrés à la promotion sociale;
lock-out;
congé de paternité (congé de naissance);
éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité;
congé d'adoption;
congé pour soins d'accueil;
congé parental d'accueil;
Les congés légaux non pris pourront alors être pris au cours de la période de 24 mois suivant le 31 décembre et ce même si le travailleur change d'employeur pendant cette période; sauf pour les raisons reprises en gras pour lesquelles le délai de report est de 12 mois.
Aussi, si le travailleur se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés pour une raison ne se trouvant pas dans la liste ci-dessus (crédit-temps, congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs, surcroit exceptionnel de travail, formation dans le cadre du projet 600,...), ses congés ne pourront pas être reportés.
Toutefois, pour les travailleurs sous statut d'employé, l'employeur devra dans tous les cas payés le pécule de vacances des congés reportés ou non.