Notre situation de départ est celle d'un cuisinier qui a été engagé le 1.2.2026 et qui est âgé de 55 ans.
La CCT du 26.10.2005 concernant la dispense de prestations prévoit que le personnel non soignant, peut soit bénéficier de dispenses de prestations, soit de congés supplémentaires ("congés bonobos").
Pour bénéficier de dispenses de prestations, il devra avoir effectué pendant la période de référence de 24 mois précédant le mois dans lequel il atteint l'âge de 45, 50 ou 55 ans travaillé au moins 200 heures chez le même employeur, dans une seule ou plusieurs fonctions, pour lesquelles ils ont perçu le supplément pour prestations irrégulières (dimanche,samedi, jour férié, service de nuit ou services coupés). Ces 200 heures sont bien entendu proratisées si le travailleur est à temps partiel. Il aura alors droit à 8 heures /mois pour la tranche 45 - 49 ans, 8 heures supplémentaires /mois pour la tranche 50 - 54 ans et 8 heures /mois supplémentaire pour la tranche à partir de 55 ans.
Il s'agit donc d'un droit qui s'additionne pour autant que le travailleur avant chaque saut d'âge continue à effectuer des prestations irrégulières. Deux conséquences :
- le travailleur qui a effectué le nombre d'heures de prestations irrégulières suffisant dans la tranche d'âge précédente mais qui n'en effectue plus avant la tranche d'âge suivante conserve son droit précédent : à 45 ans j'avais droit à 8 heures par mois mais à partir de 48 ans je n'effectue plus de prestations irrégulières, à 50 ans je n'aurais pas droit à 16 heurs mais je conserverais 8 heures par mois
- le travailleur qui est engagé dans la tranche d'âge entre 50 et 54 ans ne pourra pas bénéficier du droit de la tranche d'âge précédente (45 ans - 49 ans) : il bénéficiera donc dans dans le meilleur des cas que de 8 heures/mois entre 50 et 54 ans et 8 heures supplémentaires à partir de 55 ans.
L'article 11 de cette CCT prévoit que "Tous les droits seront accordés au pro rata du temps salarié contractuel et au pro rata du nombre de mois de l'année durant lesquels le droit est d'application".
Son article 14§3 prévoit que si le travailleur peut bénéficier des dispenses de prestations et des congés supplémentaires, la dispense de prestations la plus favorable sera d'application.
Si nous revenons à notre situation de départ, notre cuisinier de 55 ans aura droit sur base annuelle à 152 heures de congés supplémentaires; et si jamais il effectue 200 heures de prestations irrégulières, sur base annuelle à 92 heures de dispenses de prestations. Ce qui signifie qu'on lui octroiera 152 heures de vacances supplémentaires.