Obligations de l'employeur vis-à-vis de la CNPS : Périodicité de déclaration
La périodicité de déclaration des cotisations sociales est prévue à l'article 24 du Décret n° 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale, modifié par le décret n° 99-223 du 30 septembre 1999.
Chaque employeur est tenu d’adresser mensuellement à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale une déclaration nominative relative aux salariés qu’il a employés, aux périodes d’emploi et aux salaires versés. Cette déclaration, qui doit être conforme au modèle établi par la CNPS, doit parvenir à celle-ci dans les vingt premiers jours du mois civil qui suit le mois auquel elle se rapporte (alinéa 1).
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les employeurs du personnel domestique sont autorisés à effectuer une déclaration trimestrielle qui doit être adressée à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dans les vingt premiers jours du mois qui suit le trimestre civil auquel elle se rapporte (alinéa 2).
Le défaut de production du relevé nominatif aux échéances prescrites au premier alinéa entraîne une majoration au profit de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de cent francs par salarié avec un maximum de 25 000 francs par entreprise (alinéa 3).