• L'immatriculation à la CNPS

 

Tout employeur, à savoir une personne physique ou morale occupant des travailleurs sous contrat de travail (travailleurs salariés), est obligé de s’immatriculer auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS). Celle-ci se fait auprès du centre de prévoyance sociale le plus proche et se concrétise par l'attribution d'un numéro matricule.

L’employeur peut également se pré-immatriculer en ligne sur le site web de la CNPS. Toutefois, en choisissant de vous pré-immatriculer en ligne, l'immatriculation n'est confirmée que dans un centre de prévoyance sociale et ceci, dans les 30 jours qui suivent la pré-immatriculation, au plus tard.

• La déclaration d'établissement à l'inspection sociale

Les employeurs (Personne physique ou morale occupant des travailleurs sous contrat de travail (travailleurs salariés)) sont tenus de déclarer à l’inspecteur du travail et de la prévoyance sociale leur entreprise ou établissement en cas :

• D’ouverture ou de remise en activités
• De cessation d’activité
• De changement dans l’activité, le statut juridique ou la situation géographique

Ils utilisent alors des modèles prédéfinis appelés « Formule ».

Ainsi, en cas d’ouverture ou de remise en activités, l’employeur devra dans les 30 jours précédant celle-ci, procéder à une déclaration de formule A.

En cas de cessation d’activité définitive ou temporaire (supérieure à 6 mois), l’employeur

devra procéder au plus tard 30 jours avant sauf cas de force majeure, à la déclaration de formule B.

En cas de changement dans l’activité principale, le statut juridique (succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, changement de concessionnaire) ou la situation géographique (pour autant que cela se passe dans le même ressort d’inspection du travail et de la prévoyance sociale), le chef d’entreprise ou d’établissement devra procéder dans les 30 jours suivant l’évènement, procéder à une déclaration de formule C.

En cas de changement de situation géographique en dehors du ressort de son inspection sociale actuelle, l’employeur devra procéder à une déclaration de formule B dans son ressort actuel et à une déclaration de formule A dans son nouvel ressort.

Les déclarations d’établissement sont adressées sous pli recommandé en 5 exemplaires datés, certifiés et signés, au chef de la circonscription d’inspection du travail et de la prévoyance sociale dans le ressort duquel se trouve situé l’établissement concerné, à raison d’une déclaration pour chaque établissement d’une même entreprise.

• L'affiliation à un service médical

Tout employeur est tenu soit de créer au sein de son entreprise un service médical, soit de s’affilier à un service médical externe.

• L'immatriculation auprès de l'administration fiscale

Toute personne ou toute entreprise occupant du personnel a l’obligation de la déclarer à l’administration fiscale. Elle reçoit alors un numéro pour pouvoir déclarer les différentes retenues fiscales effectuées sur les salaires.