Les retenues sur le salaire

En dehors des prélèvements obligatoires des cessions et des consignations éventuelles, le Code du travail détermine limitativement les retenues qui, seules, peuvent ou doivent être effectuées par l’employeur sur la rémunération de ses travailleurs.

1. Les cas dans lesquels il peut avoir des retenues

Peuvent seules être imputées sur la rémunération du travailleur :

- les retenues effectuées en application de la législation fiscale (impôts), de la législation sociale (cotisations sociales dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;

- les retenues dues en vertu d’une saisie-arrêt ou d’une cession (cas des avances consenties par l’employeur au travailleur ou par des tiers au travailleur) du salaire ;

- les cotisations syndicales ordinaires ; (article 21 CT)

- les retenues dues en cas d’institution de sociétés de secours mutuels, légalement et réglementairement encadrés, comportant le versement de cotisation par le travailleur.

L’employeur ne peut d’office retenir aucune autre somme. Le recours au mécanisme juridique de la compensation (extinction des dettes réciproques de deux personnes) est donc interdit, sauf accord entre les parties. Si un salaire a, par exemple, été indûment payé, l’employeur n’a pas d’autre possibilité que de procéder à une saisie-arrêt si le travailleur refuse le remboursement de l’indu.

2. Quotité saisissable, cessible ou pouvant être retenue

Afin de garantir au travailleur le maintien d’un revenu minimal « de subsistance », la législation a établi des règles limitant les saisies sur rémunération. Ainsi, la quotité cessible et saisissable du salaire varie selon le montant de celui-ci. Elle est de :

Un dixième (1/10e) sur la portion inférieure ou égale à 18500 FCFA par mois
Un cinquième (1/5e) sur la portion supérieure à 18500 FCFA et inférieure ou égale à 37500 FCFA par mois
Un quart (1/4) sur la portion supérieure à 37500 FCFA et inférieure ou égale à 75000 FCFA par mois
Un tiers (1/3) sur la portion supérieure à 75000 FCFA et inférieure ou égale à 112500 FCFA par mois
La moitié (1/2) sur la portion supérieure à 112500 FCFA et inférieure ou égale à 142500 FCFA par mois
La totalité sur la portion supérieure à 142500 FCFA par mois.