Le règlement intérieur
L’élaboration d’un règlement intérieur est une obligation pour toutes les entreprises occupant du personnel au minimum dix (10) travailleurs (Art. 1 Arrêté N° 007/MTLS/DEGRE du 17 juin 1968 relatif aux modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur).
1. La rédaction de l'employeur
Le règlement intérieur est
rédigé par l’employeur (article 29 (1) CT. Ses
dispositions s’imposent aux travailleurs et à l’employeur lui-même.
2. Le contenu
Le contenu du règlement intérieur « est limité aux règles relatives à l’organisation technique du travail, aux normes et à la procédure disciplinaires, aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité du travail nécessaires à la bonne marche de l’entreprise ».
- Dispositions en matière d’hygiène et de sécurité
Le règlement intérieur doit rassembler l’ensemble des dispositions applicables que chaque salarié doit respecter afin de veiller à sa santé et à sa sécurité ainsi qu’à celles de ses collaborateurs et dans certains cas des tiers.
- Dispositions en matière disciplinaire -
Le règlement intérieur doit fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Il fixe notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.
3. Consultation des représentants du personnel
Le règlement intérieur rédigé par l’employeur doit être soumis à l’avis des délégués du personnel s’il en existe, et ce dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle l’entreprise atteint le seuil des dix travailleurs. Cette communication doit se faire avec signature d’un accusé de réception daté, par les délégués du personnel. Ces derniers disposent alors d’un délai de 20 jours pour présenter leurs observations sous forme de note écrite et signée au chef de l’entreprise. S’il rejette partiellement ou totalement les observations des délégués du personnel, l’employeur devra dans les huit (8) jours suivants ces observations, leur adresser une note motivée de ce rejet.
S’il existe des délégués du personnel au sein de l’entreprise et que ces derniers ne sont pas consultés, le règlement intérieur ne s’impose pas aux salariés.
Par contre, s’il n’en existe pas, l’employeur n’est pas obligé de consulter les travailleurs collectivement ou individuellement.
4. Les formalités de dépôt et de publicité
A l’expiration des différents délais susvisés, le chef d’entreprise doit transmettre à l’inspecteur du travail du ressort dans lequel se trouve située l’entreprise le texte du règlement intérieur, une copie de la note d’observation des délégués du personnel et éventuellement une copie de sa note de rejet, et ce contre accusé de réception écrit.
L’inspecteur du travail procède à une vérification du contenu du règlement intérieur et doit dans un délai de trente (30) jours suivant la réception des différents documents, soit viser le règlement intérieur, soit communiquer son avis au chef d’entreprise en requérant s’il y a lieu le retrait ou la modification de dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur et à la convention collective applicable à l’entreprise.
Le règlement intérieur entre en vigueur quinze jours après le visa de l’inspecteur du travail, la date et le cachet de l’inspection apposés sur l’original faisant foi (Article 7 Arrêté N° 007/MTLS/DEGRE du 17 juin 1968 relatif aux modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur).
Le règlement intérieur doit être affiché ou mis à un endroit facilement accessible pour les travailleurs ou l’inspection sociale en cas de contrôle.
Ce règlement intérieur devra en principe être remis au travailleur au moment de son engagement à l’essai ou de son engagement définitif s’il n’y a pas d’essai.