Le paiement de la rémunération
1. Le principe du paiement en espèces
Le Code du travail pose le principe selon lequel le salaire doit être payé en espèces. Toutefois, une partie de la rémunération pourra être payée en nature. Ainsi peuvent être fournis à titre de rémunération en nature le logement et les aliments (art. 66 al.2&3 CT).
Cette rémunération en espèces doit être payée en monnaie ayant cours légal, c’est-à-dire en FCFA ; le travailleur ne saurait donc être payé en dollar ou en euro (art. 67 CT).
2. La périodicité du paiement
Le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder un (1) mois (art. 68, al.1 CT). Le travailleur pourra toutefois se faire payer au bout de 15 jours un acompte portant sur la moitié de la quotité mensuelle de leur rémunération de base.
Le paiement mensuel doit intervenir dans les 8 jours suivants la fin du mois de travail qui donne droit au salaire (art. 68, al. 2 CT).
En cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire et les indemnités doivent être, sauf immobilisation provisoire prononcée par le président du tribunal compétent, payés dès la cessation de service (art.68, al.3 CT).
Le Code du travail prévoit que les salaires doivent être payés aux heures normales d’ouverture de la caisse (art. 68, al.4 CT). Il est clair que de nos jours, avec la vulgarisation du compte bancaire et par mesure de sécurité, le paiement à la caisse devrait en principe se raréfier.
De plus, il est expressément prévu que le salaire ne saurait être payé, sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occupés, dans un débit de boisson ou un magasin de vente (art. 68, al. 5 CT). Cette disposition vise certainement à éviter la dilapidation par le salarié de sa paie, une fois celle-ci reçue.
.3. La preuve du paiement du salaire
Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l’employeur ou son propre représentant et émargée par chaque travailleur ou par deux témoins si ce dernier ne sait ni lire, ni écrire en français ou en anglais (art. 69, al.1 CT). Ces pièces devront être conservées comme des pièces comptables par l’employeur, pour un contrôle éventuel de l’inspecteur du travail.
Le paiement du salaire doit s’accompagner de la remise au salarié d’un bulletin de paie individuel, destiné à l’informer du détail du calcul de sa rémunération, ainsi que des principales caractéristiques de son emploi. Document établi unilatéralement par l’employeur, ses mentions ne lient pas le salarié et ne dispensent pas l’employeur d’avoir à prouver la réalité du paiement du salaire en cas de contestation éventuelle (art. 69, al. 4 CT).
4. La prescription de l’action en paiement du salaire
La créance salariale se prescrit par trois ans. Ceci signifie que le salarié qui a presté son travail sans recevoir de salaire, a trois ans à compter du jour de la naissance de la créance, c’est-à-dire le 8è jour suivant la fin du mois où le travail a été presté, pour intenter une action en justice en vue du paiement du salaire dû.