La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative du travailleur ou de l’employeur (article 34 al.1 CT). Dans le premier cas c’est une démission et dans le second cas c’est un licenciement.
cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture et doit être notifiée par écrit à l’autre partie avec indication du motif de la rupture.
Le préavis commence à courir à compter de la
date de la notification. Il ne doit être subordonné à
aucune condition suspensive ou résolutoire. Il ne
peut, en aucun cas, être imputé sur la période de
congé du travailleur (article 34 al.2 CT).
la durée du préavis dépend de la catégorie professionnelle du travailleur et de son ancienneté chez l'employeur
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Catégories |
Ancienneté |
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Moins d’un an |
Entre 1 et 5 ans |
Plus de 5 ans |
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1 à 6 et employés de maison toutes catégories |
15 (quinze) jours |
1 (un) mois |
2 (deux) mois |
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7-9 |
1 (un) mois |
2 (deux) mois |
3 (trois) mois |
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10-12 |
1 (un) mois |
3 (trois) mois |
4 (quatre) mois |
Aussi, la victime d’une rupture irrégulière du contrat de travail pourra également prétendre à des dommages et intérêts si elle parvient à rapporter la preuve d’un préjudice distinct de la simple rupture du contrat.
De plus, le travailleur licencié (hormis en cas de faute lourde) ayant au moins deux ans de service auprès du même employeur pourra bénéficier d’une indemnité de licenciement. Cette indemnité ne concerne pas que le licenciement irrégulier. En l’absence de convention collective ou de dispositions particulières contenues dans le contrat de travail, elle se calcule conformément à l’arrêté n° 016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciement. Les taux prévus sont les suivants:
· De la 1ère à la 5è année 20%
· De la 6è à la 10è année 25%
· De la 11è à la 15è année 30%
· De la 16è à la 20è année 35%
· A partir de la 21è année 40%
La base de calcul est la rémunération du travailleur d’où sont exclues toutes les indemnités représentatives de frais et d’avantages en nature (Art. 3 de l’arrêté n° 016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciement).
