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Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin contrôleur, puis-je remettre un nouveau certificat médical ?

Votre collaborateur vous remet un certificat médical de 14 jours (du 1er juillet au 14 juillet). Le 2 juillet, vous lui envoyez le médecin contrôleur. Ce dernier décide de le remettre au travail le 3 juillet. Pas content, celui-ci vous remet un nouveau certificat médical du 3 juillet au 14 juillet.

L’une des obligations qui pèse sur le travailleur en cas d’incapacité de travail est prévue par l’article 31§3 de la loi du 3 juillet 1978 est qu’il « ne peut refuser de recevoir un médecin-contrôleur, ni de se laisser examiner par celui-ci ». (…) « Le médecin-contrôleur examine la réalité de l'incapacité de travail, vérifie la durée probable de l'incapacité de travail et, le cas échéant, les autres données médicales pour autant que celles-ci soient nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi; toutes autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel (....) Dans les deux jours ouvrables après la remise des constatations par le médecin-contrôleur, la partie la plus diligente peut, en vue de trancher le litige médical, désigner un médecin-arbitre, qui satisfait aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle et qui, dans la mesure où un accord sur la désignation du médecin-arbitre ne peut être atteint dans le délai précité, se trouve dans la liste établie en exécution de la loi précitée. L'employeur peut donner au médecin-contrôleur et le travailleur peut donner à celui qui a rédigé le certificat médical un mandat exprès pour la désignation du médecin-arbitre.

Le médecin-arbitre effectue l'examen médical et statue sur le litige médical dans les trois jours ouvrables qui suivent sa désignation ».

Ceci signifie que si un travailleur n’est pas d’accord avec la décision rendue par le médecin contrôleur, il doit faire appel au médecin arbitre qui est le seul à pouvoir remettre en question la décision rendue par celui-ci. La fourniture d’un nouveau certificat médical couvrant la première période d’absence n’entrainera donc pas le paiement du salaire garanti pour la période couverte par ce nouveau certificat médical.

Dans notre cas d’espèce, le travailleur en question ne recevra aucune rémunération pour la période du 3 au 14 juillet. Par contre, vu que la saisine du médecin arbitre peut intervenir dans les 2 jours ouvrables suivant les constatations du médecin contrôleur, il pourra toujours en saisir au plus tard le 4 juillet.

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