Ai-je droit au jour férié du samedi 1er novembre si je ne le preste pas ?

La réglementation applicable en matière de jours fériés :

-          Loi du 4 janvier 1974 concernant les jours fériés

-          Arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés

Pour plus de contexte, nous nous trouvons dans une maison de repos et se soins qui est donc ouverte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le samedi n’est donc pas considéré comme un jour d’inactivité. Dans ce secteur, seul le dimanche est considéré comme tel.

Pour répondre à la question, une première distinction doit être faite entre les travailleurs à temps partiel et ceux à temps plein

1. Travailleurs à temps partiel

Il faut alors vérifier si le travailleur preste selon un horaire fixe ou selon un horaire variable

• Si le travailleur preste un horaire fixe qui n’inclut pas le samedi, il n’a pas droit à la rémunération du jour férié du 1er novembre, ni à un jour férié de remplacement
• Si le travailleur preste un horaire variable mais n’était pas prévu à l’horaire le er novembre, il a droit à la rémunération du jour férié calculé sur base d’une durée journalière moyenne. Concrètement s’il a une durée hebdomadaire de 25h/semaine, il aura droit pour le jour férié à une rémunération de 5 heures

   2. Travailleur à temps plein

Vu qu’il n’était pas prévu à l’horaire, il a droit à un jour férié de remplacement à prendre lors d’un jour habituel d'activité. Le législateur ne précise pas le délai dans lequel celui-ci doit être pris. Mais nous estimons que cela doit se faire dans un délai maximal de 6 semaines. En effet, vu qu’il n’est pas possible de prévoir un jour férié de remplacement à l’échelle de l’entreprise, le jour férié de remplacement fera l’objet d’un accord entre l’employeur et le travailleur.

Attention:

Le travailleur n'a pas droit à la rémunération du jour férié lorsqu'il s'est absenté sans justification le jour habituel d'activité qui précède ou qui suit ce jour férié (article 10 Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés)

/contactus/